Conditions générales de vente



 

1 – OBJET

 

Les Conditions Générales de Ventes de prestations de services ci-dessous détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Plaine de Goûts, représentée par Ophélie VERSE VANDESOMPELE et son client dans le cadre des missions de développement et de structuration de l’entreprise, définis en accord avec le client.


2 – APPLICATION

 

Le client déclare avoir lu, compris et accepter les Conditions Générales de Ventes lors de la signature du devis ou du projet client initial. Cela implique l’acception entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.


3 – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

 

Les prestations sont réalisées à la fois dans les locaux de Plaine de Goûts, situés au 54 rue Paul Dussart, 59226 RUMEGIES, en télétravail, dans les locaux du client si besoin ou sur demande de celui-ci, ou bien à l’extérieur si nécessaire (salle de réunion, espace co-working, etc). Il n’y a pas de durée minimum de travail, le premier projet étant le plus souvent proposé sur une durée de 3 mois, puis 6 mois, renouvelé automatique sauf indication contraire écrite de l’une ou l’autre des parties.


 

4 – DUREE ET VALIDITE DE LA COMMANDE

 

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit établi par Plaine de Goûts, valable 1 mois, sur la base des besoins du client et de son entreprise, avec le détail des prestations à réaliser et actions à mettre en place à court, moyen et long terme via le projet de développement et de structuration associé. Pour signifier son accord, le client doit retourner par tout moyen à sa convenance, le devis signé avec un acompte de 30% du montant dudit devis et la mention « bon pour accord ». Dans le cas où l’un des éléments serait manquant, Plaine de Goûts se réserve le droit de ne pas démarrer la mission. Il n’y a pas de durée d’engagement minimale, cependant chaque mois entamé est dû.


5 – EXECUTION ET DELAI DE REALISATION

 

Plaine de Goûts s’engage à accomplir la mission avec le plus grand soin et à proposer les actions les plus adaptées selon le projet de développement et de structuration initial, afin de favoriser le développement de son client via un plan d’action suivi régulièrement par Plaine de Goûts et son client. Les délais sont entendus avec le client en fonction des actions mises en place. Les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu à aucune pénalité de retard au profit du client. Le client s’engage à fournir à Plaine de Goûts l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de son travail. Tout retard ou omission pourra donner lieu à une révision de la durée de travail ou à une annulation de la prestation en cours, avec facturation au prorata du mois démarré.



6 – TARIFS

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature de la proposition chiffrée correspondant au projet de développement et de structuration personnalisé. Les prix sont calculés au forfait. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la T.V.A. en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs varient en fonction des tâches et de l’exigence qu’elles demandent. Ainsi, les tarifs indiqués sur les différents supports de communication de Plaine de Goûts le sont à titre indicatif et ne peuvent pas remplacer un devis. Les tarifs peuvent être majorés en fonction des spécificités nécessaires : impression, déplacements, etc. Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier, toutefois Plaine de Goûts s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours de réalisation et les devis dont la date est inférieure à 1 mois restent inchangés.


7 – MODALITE DE REGLEMENT

 

Plaine de Goûts établit une facture à chaque fin de mois. Le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de la facture, par virement bancaire. Aucun escompte n’est applicable.



8 – PENALITES DE RETARD

 

Sauf accord préalable entre Plaine de Goûts et le client, en cas de défaut de règlement d’une facture dans les 15 jours suivant l’échéance, une pénalité de retard de 10% ainsi qu’une indemnité de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

Dans le cas d’une mise en demeure restée infructueuse, Plaine de Goûts se réserve le droit de stopper toute activité convenue avec le client et de facturer au prorata du mois écoulé.


 

9 – CONFIDENTIALITE

 

Plaine de Goûts s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de ses prestations, ainsi que le contenu des travaux pour la réalisation de la prestation convenue dans le cadre du projet de développement et de structuration personnalisé. 


10 – RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE

 

Plaine de Goûts s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession. Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour les polices d’assurances nécessaires. Plaine de Goûts mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les informations et documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation commandée dans le cadre du projet de développement et de structuration personnalisé. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquent Plaine de Goûts de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par Plaine de Goûts, le client sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge par conséquence Plaine de Goûts de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Plaine de Goûts se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale : pornographie, racisme, incitation à la violence, etc. Les textes, images et documents confiés à Plaine de Goûts restent la propriété du client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits et éventuels copyrights. Plaine de Goûts ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse. 

La responsabilité de Plaine de Goûts ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.



11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Valenciennes.



 

Mise à jour le 20/10/2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.

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